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14-17393 Généré par l'IA

Supreme Court Judgment Correction Regarding Personnel Redress Numbering

Numéro de cause 14-17393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Supreme Court reviewed an earlier judgment rendered on July 9, 2015, and determined that several material errors existed within its dispositive section. The Court reasoned that these errors, specifically concerning the numbering of rectification points related to permanent and temporary personnel within the decision, required correction to accurately reflect the original ruling's intent. Consequently, the Court rectified the prior judgment by substituting specific phrases and paragraphs, notably correcting reference numbers for redress items concerning permanent and temporary staff, and adjusted the scope of the partial quashing and annulment of the lower court's decision, remitting the cause for further ruling on the specified points to a different appellate court.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du trésor public; Supreme Court Judgment Correction Regarding Personnel Redress Numbering: The Court reasoned that these errors, specifically concerning the numbering of rectification points related to permanent and temporary personnel within the decision, required correction to accurately reflect the original ruling's intent. Consequently, the Court rectified the prior judgment by substituting specific phrases and paragraphs, notably correcting reference numbers for redress items concerning permanent and temporary staff, and adjusted the scope of the partial quashing and annulment of the lower court's decision, remitting the cause for further ruling on the specified points to a different appellate court.

Mots-clés

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rectification de la décision code de procédure civile rectification d'erreur matérielle annulation civile décision partielle pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article provided the legal basis for the Court of Cassation to rectify the material errors in its previous decision.
Laisse les dépens à la charge du trésor public
This order dictates the allocation of litigation costs, placing them on the public treasury.
Généré par l'IA
11-15625
Supreme Court Rectification of Judgment Error Regarding Employee Financial Awards
09-16191
Supreme Court Judgment Rectification and Remand for Error Correction
04-30307
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision
11-10625
Supreme Court Judgment Correction Case
11-20074
Supreme Court Rectification of Judgment Due to Material Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article provided the legal basis for the Court of Cassation to rectify the material errors in its previous decision.

Laisse les dépens à la charge du trésor public

This order dictates the allocation of litigation costs, placing them on the public treasury.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que plusieurs erreurs matérielles affectent le dispositif de l'arrêt n° 1163 F-D rendu le 9 juillet 2015, qu'il convient de réparer dans les termes du dispositif du présent arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 1163 F-D rendu le 9 juillet 2015 comme suit :

1) A la page 4 : le membre de phrase : « a déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que le chef de redressement n° 8 relatif au personnel permanent était justifié » est remplacé par « a déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que le chef de redressement n° 14 relatif au personnel permanent était justifié » :

2) A la page 5 : le membre de phrase : « Attendu que pour valider le chef de redressement n° 4 relatif au personnel intérimaire » est remplacé par : « Attendu que pour valider le chef de redressement n° 1 relatif au personnel intérimaire » ;

3) A la page 6 : le paragraphe : « CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition relative au point 14 concernant le personnel permanent, l'arrêt rendu le 12 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; » est remplacé par le paragraphe suivant : « CASSE et ANNULE, en ses dispositions relatives aux points 8 et 15 concernant le personnel permanent et 1, 4 et 8 concernant le personnel intérimaire, l'arrêt rendu le 12 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces seuls points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le cour d'appel de Nîmes » ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision

rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.