Spousal Support Security and Constitutional Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where one former spouse was ordered to pay compensatory support and required to provide security for the payment, the debtor spouse challenged the constitutionality of the civil code provision that allows a spouse to condition the divorce decree upon the furnishing of such a guarantee, arguing it violates the freedom of marriage and the right to a normal family life if the debtor is unable to provide the security. The High Court found that the challenged provision was applicable to the case, had not been previously ruled upon by the Constitutional Council, and presented a serious constitutional question concerning fundamental rights guaranteed by the French Constitution and the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, thus necessitating referral of the Priority Question of Constitutionality to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IASpousal Support Security and Constitutional Challenge: The High Court found that the challenged provision was applicable to the case, had not been previously ruled upon by the Constitutional Council, and presented a serious constitutional question concerning fundamental rights guaranteed by the French Constitution and the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, thus necessitating referral of the Priority Question of Constitutionality to the Constitutional Council.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the sole operative order, directing the referral of the priority question of constitutionality.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt le condamnant à verser une prestation compensatoire à Mme X... et à fournir une caution aux fins d'en garantir le paiement, M. Y... a, par mémoire distinct et motivé, présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« L'article 274 1° du code civil, en ce qu'il permet à un époux de subordonner le prononcé du divorce à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire, est-il contraire à la liberté du mariage et au droit de mener une vie familiale normale garantis respectivement par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, dès lors que cet époux peut être hors d'état de fournir cette garantie ? »
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle invoque une atteinte au droit au mariage et au droit de mener une vie familiale normale, garantis par la Constitution, tels qu'ils résultent d'une part, des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'autre part, du dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.