Appeal Inadmissibility in Real Estate Foreclosure Regarding Interlocutory Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's order, issued within the context of real estate foreclosure proceedings following an initial authorization for an amicable sale, which determined the debtors' failure to comply and consequently ordered the resumption of the procedure leading to a forced sale. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, absent specific legal provisions, an appeal challenging an interlocutory order that did not resolve the merits of the case and from which no claim of excess of power was made, is not receivable under the relevant procedural code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile, article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution; Appeal Inadmissibility in Real Estate Foreclosure Regarding Interlocutory Order: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, absent specific legal provisions, an appeal challenging an interlocutory order that did not resolve the merits of the case and from which no claim of excess of power was made, is not receivable under the relevant procedural code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is part of the reasoning cited immediately before the dispositive that determines the inadmissibility of the appeal (pourvoi).
This article is part of the reasoning cited immediately before the dispositive that determines the inadmissibility of the appeal (pourvoi).
This article is part of the reasoning cited immediately before the dispositive that determines the inadmissibility of the appeal (pourvoi).
This article is part of the reasoning cited immediately before the dispositive that determines the inadmissibility of the appeal (pourvoi).
Cited in the dispositive for awarding costs to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense ;
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution ;
Attendu, selon le jugement attaqué (Bobigny, 16 décembre 2014), rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit industriel et commercial à l'encontre de M. et Mme X..., un juge a autorisé la vente amiable du bien faisant l'objet de la procédure et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour vérification des conditions de réalisation de la vente ;
Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre le jugement du juge de l'exécution qui a constaté la carence des débiteurs et a ordonné la reprise de la procédure et la vente forcée du bien saisi ;
Mais attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un jugement qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et dont il n'est pas prétendu qu'il serait entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial et à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.