Legislator Jurisprudence & Législation
15-26197 Généré par l'IA

Appeal on Prioritized Constitutional Question Admissibility (Labor Code Articles L. 1226-10 and L. 1226-15)

Numéro de cause 15-26197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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In the context of an appeal against a lower court ruling, a corporate entity sought to refer a prioritized constitutional question concerning articles L. 1226-10 and L. 1226-15 of the Labor Code to the Constitutional Council, alleging violations of the constitutional principles of clarity, accessibility, intelligibility of the law, equality before the law, and individualization of penalties. The Court of Cassation deemed the prioritized constitutional question inadmissible because it failed to explicitly specify how the cited articles contravened the named constitutional principles, thus preventing the Court from assessing the question's meaning and scope.

Regeste Legislator

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DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Appeal on Prioritized Constitutional Question Admissibility (Labor Code Articles L. 1226-10 and L. 1226-15): 1226-10 and L. 1226-15 of the Labor Code to the Constitutional Council, alleging violations of the constitutional principles of clarity, accessibility, intelligibility of the law, equality before the law, and individualization of penalties. The Court of Cassation deemed the prioritized constitutional question inadmissible because it failed to explicitly specify how the cited articles contravened the named constitutional principles, thus preventing the Court from assessing the question's meaning and scope.

Mots-clés

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égalité de traitement constitutionnelle exception d'inconstitutionnalité obligation de poser des questions expertise juridique principe de soumission à la législation du lieu de travail droits syndicaux

Dispositions légales citées

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DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité
The court declared the priority question of constitutionality inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité

The court declared the priority question of constitutionality inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon, la société Dépôt bennes services a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Ordonner la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, au regard des principes constitutionnels de clarté de la loi, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, d'égalité devant la loi et d'individualisation des peines. »

Attendu que la "question", en ce qu'elle n'explicite pas en quoi les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail porteraient atteinte aux principes constitutionnels qu'elle vise, ne permet pas à la Cour de cassation d'en apprécier le sens et la portée, de sorte que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.