Appeal Inadmissibility Due to Administrator of Previously Majored Individual in Indivisible Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was directed against an individual acting as the legal administrator for a minor, while that minor had actually reached the age of majority *before* the appeal was filed, and the appeal itself involved an indivisible claim regarding the compulsory right of way for adjacent properties. The court reasoned that an indivisible appeal directed, in part, against a legal administrator of a person who has subsequently become an adult renders the entire appeal inadmissible, a ground that can be raised by the court on its own motion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 414 du code civil, article 700 du code de procédure civile, Article 974 du code de procédure civile, Article 975 du code de procédure civile, Article 125 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Administrator of Previously Majored Individual in Indivisible Claim: The court reasoned that an indivisible appeal directed, in part, against a legal administrator of a person who has subsequently become an adult renders the entire appeal inadmissible, a ground that can be raised by the court on its own motion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Cited in the reasoning regarding the indivisibility of the appeal.
Cited as background context relating to legal capacity, relevant to the basis for inadmissibility.
Applied to reject the request for costs under this article.
Cited regarding the procedure for examining admissibility of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, et après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du même code :
Vu l'article 414 du code civil, ensemble les articles 125, 615, alinéa 2, 974 et 975 du code de procédure civile ;
Attendu qu'un pourvoi indivisible en raison de son objet et dirigé notamment contre l'administrateur légal d'un mineur devenu majeur entre le prononcé de l'arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi est irrecevable ;
Attendu que l'irrecevabilité tirée de cette fin de non-recevoir peut être relevée d'office ;
Attendu, d'une part, que la déclaration de pourvoi, déposée au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2014, est dirigée contre Mme Barbara X..., agissant en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils, M. Bruno X..., alors que ce dernier est devenu majeur le 5 mars 2014 ;
Attendu, d'autre part, que, les consorts X... ayant assigné en désenclavement de leurs parcelles les consorts Y..., le pourvoi est indivisible à raison de son objet ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.