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15-87269 Généré par l'IA

Appeal on Inadmissible Brief in Criminal Association Case

Numéro de cause 15-87269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The accused party appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal refusing to annul procedural acts related to an investigation for participation in a criminal association aimed at preparing a crime, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal brief and supplementary observations submitted on behalf of the appellant by a lawyer were deemed inadmissible as they lacked the signature of the appellant himself, thereby failing to properly seize the Court of Cassation according to the procedural code.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 584 et suivants du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal on Inadmissible Brief in Criminal Association Case: The accused party appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal refusing to annul procedural acts related to an investigation for participation in a criminal association aimed at preparing a crime, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal brief and supplementary observations submitted on behalf of the appellant by a lawyer were deemed inadmissible as they lacked the signature of the appellant himself, thereby failing to properly seize the Court of Cassation according to the procedural code.

Mots-clés

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absence de signature enquête pénale recours contre décision de renvoi actes de procédure association motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
articles 584 et suivants du code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for declaring the personal memorandum inadmissible because it lacked the signature of the appellant.
REJETTE le pourvoi
This is the core operative part of the final order, stating that the appeal is dismissed.
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95-85318
Inadmissible Appeal Due to Lack of Appellant's Signature
97-81902
Appeal Inadmissibility Due to Defective Signature on Personal Brief
05-80929
Appellant's Late Brief Renders Criminal Appeal Inadmissible
96-83008
Appeal on Inadmissibility of Complaint for Illegal Practice of Law, Malice, and Forgery
95-85083
Lack of Appellant Signature on Personal Brief Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et suivants du code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for declaring the personal memorandum inadmissible because it lacked the signature of the appellant.

REJETTE le pourvoi

This is the core operative part of the final order, stating that the appeal is dismissed.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Kamel Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 mars 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, produit au nom de M. Y... par un avocat au barreau de Marseille, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application des articles 584 et suivants du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.