Pre-trial Detention Extension Confirmed Despite Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending investigation for criminal association and related offenses potentially carrying a ten-year sentence, appealed the decision of the instruction chamber which confirmed the extension of their pre-trial detention. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that although the initial order incorrectly cited a procedural article, the nature and potential penalty of the charges justified the detention extension under the applicable law, and further, the instruction chamber adequately reasoned that continuing the investigation was necessary to complete the required procedural acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, article 145-1, alinéa 2, du code de procédure pénale; Pre-trial Detention Extension Confirmed Despite Procedural Error: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that although the initial order incorrectly cited a procedural article, the nature and potential penalty of the charges justified the detention extension under the applicable law, and further, the instruction chamber adequately reasoned that continuing the investigation was necessary to complete the required procedural acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision rejecting the appeal.
Cited in the reasoning to justify why detention could be extended beyond one year, supporting the decision to uphold the lower court's extension.
Cited in relation to the composition of the panel that deliberated on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Gogita Y...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 145-1 alinéas 1, et 2, 591, 593 du code de procédure pénale, le principe d'interprétation stricte de la loi de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, si c'est à tort que dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'alinéa 3 de l'article 450-1 du code de procédure pénale est visé au lieu de l'alinéa 2, M. Y... a été mis en examen du chef d'association de malfaiteurs pour préparer des vols aggravés par trois circonstances, qui lui font encourir dix ans d'emprisonnement, en sorte que la détention pouvait être prolongée au-delà d'un an, par application de l'article 145-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 144-1, 145-3, 591, 593 du code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, pour prolonger la détention provisoire et fixer à deux mois le délai d'achèvement de la procédure, la chambre de l'instruction énonce que la poursuite de l'information s'avère nécessaire pour que les actes procéduraux prévus par la loi soient effectués pour parvenir à permettre l'achèvement de la procédure ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.