Improper Filing of Opposition to Court of Cassation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a prior decision by the Court of Cassation, which had overturned a lower court's ruling that had initially found the appeal admissible and exempted the individual from punishment for driving on a lane reserved for public transport vehicles. The Court of Cassation declared the opposition inadmissible because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, an opposition to a decision rendered by the Court of Cassation must be lodged as a declaration with the registry of the court that issued the decision under review, and the opposition in this instance was irregularly filed by letter with the registry of the court of first instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 589 du code de procédure pénale; Improper Filing of Opposition to Court of Cassation Decision: The Court of Cassation declared the opposition inadmissible because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, an opposition to a decision rendered by the Court of Cassation must be lodged as a declaration with the registry of the court that issued the decision under review, and the opposition in this instance was irregularly filed by letter with the registry of the court of first instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe opposition was declared inadmissible because it was not formed according to the required procedure stipulated by this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur l'opposition formée par :
- M. Patrick X...,
contre l'arrêt de cette chambre, en date du 14 avril 2015, qui, sur le pourvoi de l'officier du ministère public, a cassé et annulé un jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 4 mars 2014, ayant déclaré recevable son opposition, et l'ayant dispensé de peine pour circulation sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Sur la recevabilité de l'opposition :
Attendu que, par lettre du 5 juillet 2015, adressée au greffe de la juridiction de proximité de Paris, M. Patrick X... a déclaré former opposition contre l' arrêt précité de la Cour de cassation, qui lui a été notifié le 18 juin 2015 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 589 du code de procédure pénale, l'opposition doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision déférée à la censure de la Cour de cassation ; que les formes de l'opposition à un arrêt rendu par la Cour de cassation étant d'ordre public, il s'ensuit que l'opposition formée en l'espèce par lettre au greffe de la juridiction de proximité de Paris est irrégulière et ne saurait être reçue ;
Par ces motifs :
DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.