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16/01834 Généré par l'IA

Appellant Withdraws Appeal of Involuntary Commitment

Numéro de cause 16/01834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appellant appealed an order from the Liberty and Detention Judge that upheld her continued involuntary hospitalization, which was initially ordered following a third-party request; however, before the appellate hearing, the appellant explicitly withdrew her appeal by fax, leading the appellate court to formally recognize this withdrawal and declare itself divested of jurisdiction, thereby ending the proceedings.

Regeste Legislator

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Appellant Withdraws Appeal of Involuntary Commitment: Par courrier du 10 mai 2016 adressé par télécopie à Monsieur le premier président, Arielle X... déclare renoncer à l'appel qu'elle a formé contre la décision du juge des libertés et de détention.

Mots-clés

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ordonnance de non-entrée en matière retrait de la demande tierce opposition révocation du sursis action en séparation de corps recours contre décision de renvoi
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15/00052
Patient Withdraws Appeal of Involuntary Commitment After Agreeing to Outpatient Care
16/00281
Withdrawal of Appeal Regarding Involuntary Hospitalization
18/000206
In Re: Withdrawal of Appeal from Involuntary Psychiatric Commitment
10/16775
Appeal Jurisdiction Lapse Over Involuntary Hospitalization
21/022131
Withdrawal of Appeal in Compulsory Psychiatric Care Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale

These procedural rules were listed in the preamble of the decision regarding the appeal jurisdiction in matters of involuntary hospitalization.

Art. L. 3211 – 1 et suivants et R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique

These articles concerning involuntary hospitalization were cited in the preamble of the decision.

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Texte complet

COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président

Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

ORDONNANCE DU 19 Mai 2016

CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION

No RG : 16/ 01834

No MINUTE : 16/ 23

Appel de l'ordonnance rendue le 28 Avril 2016

par le Juge des libertés et de la détention de CAEN

APPELANT :

Madame Arielle X...

née le 22 Juin 1991 à NEUILLY/ SEINE (92000)

demeurant ... 14000 CAEN

Actuellement hospitalisée au CHU de CAEN-Centre Esquirol-Avenue Côte de Nacre

14000 CAE

Non comparante

PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur du centre hospitalier CHU de CAEN-

Centre Esquirol

-Madame Martine X...-Z...

tiers demandeur

LE MINISTÈRE PUBLIC :

En la personne de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,

Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière

DÉBATS à l'audience publique du 19 Mai 2016 ;

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;

ORDONNANCE prononcée publiquement le 19 Mai 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;

Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance du 28 Avril 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète d'Arielle X..., hospitalisée à la demande d'un tiers, sa mère Madame Martine X...-Z..., au CHU de CAEN-Centre Esquirol, depuis le 20 avril 2016 ;

Vu la notification de cette ordonnance le à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 09 Mai 2016 ;

Vu les avis adressés le 09 mai 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 19 Mai 2016 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit du Ministère Public ;

DÉCISION :

Par courrier du 30 avril 2016, arrivé le 9 mai 2016 au greffe de la cour d'appel, Madame Arielle X... a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Caen rendue le 28 avril 2016 qui, sur requête du directeur du CHU de Caen-centre Esquirol en date du 25 avril 2016, a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont elle fait l'objet depuis le 20 avril 2016 ;

Par courrier du 10 mai 2016 adressé par télécopie à Monsieur le premier président, Arielle X... déclare renoncer à l'appel qu'elle a formé contre la décision du juge des libertés et de détention.

Il convient dès lors de constater le désistement d'appel d'Arielle X....

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par ordonnance,

Constatons le désistement d'appel de Madame Arielle X... et par conséquence le dessaisissement de la cour ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Arielle X..., au Directeur du CHU de Caen-Centre Esquirol, à Madame Martine X...-Z... tiers demandeur ;

Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;

Laissons les dépens à la charge de l'Etat. ;

La greffière La présidente de chambre, déléguée

Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN