Rectification of Material Error in Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought rectification of a material error in a prior order issued by the preparatory judge on February 23, 2016, where the disposition erroneously ordered the named female defendant to pay the same named female party €1,500 under Article 700 of the Civil Procedure Code, despite the reasoning section indicating that the defendant was unsuccessful and the appellant was entitled to the award. Applying Article 462 of the Civil Procedure Code, the court found a clear material error because the reasoning dictated that the defendant should pay the appellant, and therefore rectified the operative part of the prior order to correctly condemn the female defendant to pay the male appellant the sum of €1,500 for costs under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 462 du code de procédure civile; Rectification of Material Error in Cost Award: Applying Article 462 of the Civil Procedure Code, the court found a clear material error because the reasoning dictated that the defendant should pay the appellant, and therefore rectified the operative part of the prior order to correctly condemn the female defendant to pay the male appellant the sum of €1,500 for costs under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for interpreting the decision and rectifying the material error in the previous order's operative part.
The application of this article concerning legal costs was modified in the operative part to correctly name the creditor.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 20 AVRIL 2016
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 109
R. G : 16/ 01608
M. Philippe
X...
C/
Mme Colette Z...
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure, en dernier ressort, Contradictoire
Le vingt Avril deux mille seize, par mise à disposition au Greffe,
Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE :
Monsieur Philippe X...
...
50100 THAILAND
Représenté par Me Yvonnick GAUTIER de la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Béatrice HUBERT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
APPELANT
A
DEFENDEUR :
Madame Colette Z...
...
56700 HENNEBONT
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP SCP PHILIPPE COLLEU DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Jean-rené GROULT de la SCP REGENT-GROULT-PILVEN, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par l'appelant le 25 février 2016 qui a condamné Madame Z... à verser à Madame Z... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Une erreur purement matérielle affecte donc l'ordonnance du Conseiller de la mise en état du 23 février 2016.
Il est expressément mentionné à la motivation que Madame Z... succombe à l'instance, ne peut prétendre aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et que l'équité commande en revanche de faire droit à la demande de Monsieur X... sur le fondement de ce texte. L'ordonnance sera rectifiée.
PAR CES MOTIFS,
Remplaçons la mention :
" Condamnons Madame Z... à verser à Madame Z... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. "
figurant au dispositif par la mention suivante :
" Condamnons Madame Z... à verser à Monsieur X... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code procédure civile ".
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.