Appeal of Insolvency Proceedings and Liquidation Order Confirmation

Ch. civile A

ARRET No

du 18 MAI 2016

R. G : 15/ 00894 MLP-C

Décision déférée à la Cour :

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 13 Octobre 2015, enregistrée sous le no 2015 1677

X...

C/

Y...

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE

APPELANT :

M. Bernard X...

né le 23 Septembre 1953 à AVIGNON (84000)

...

20600 BASTIA

ayant pour avocat Me Stéphanie LOMBARDO, avocat au barreau de BASTIA

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 3066 du 19/ 11/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)

INTIME :

M. Pierre-Paul Y...

pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Bernard X...en vertu du jugement rendu le 13 octobre 2015 par le tribunal de commerce de BASTIA

...

...

20289 BASTIA

défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 mars 2016, devant Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller

Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Martine COMBET.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 10 février 2016 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

ARRET :

Rendu par défaut,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 2 juin 2015, le tribunal de commerce de Bastia a, sur la déclaration de cessation des paiements faite le 13 mai 2015 par Bernard Charles-Henri X..., notamment constaté son état de cessation des paiements, sursis à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, et ouvert une procédure de rétablissement personnel pour une durée de 4 mois.

Par jugement en date du 13 octobre 2015, le même tribunal a mis fin à la procédure de rétablissement personnel et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, et prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de Bernard Charles-Henri X....

Bernard Charles-Henri X...a relevé appel du jugement par déclaration du 29 octobre 2015, enregistrée le 30 octobre 2015.

Le ministère public a requis le 10 février 2016 la caducité de la déclaration d'appel.

L'instruction a été clôturée par une ordonnance du 17 février 2016, fixant l'audience de plaidoiries au 11 mars 2016. A cette date, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016.

SUR CE,

En l'absence de conclusions de l'appelant et de moyens susceptibles d'être relevés d'office, il convient de constater qu'aucune critique n'est formulée à l'encontre de la décision déférée dont la cour adopte les motifs, et qui doit, dès lors, être confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

CONFIRME le jugement entrepris,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT