Mother's Appeal on Child Placement and Visitation Inadmissible Due to Untimely Filing

ARRET N.

RG N : 16/ 00001

AFFAIRE :

Mme Lucie X...,

M. Kévin Y..., M. Tristan Z...

DIRECTION DE LA SOLIDARITE

LS/ MCM

ASSISTANCE EDUCATIVE

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

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ARRET DU 17 MAI 2016

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Le DIX SEPT MAI DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 07 DECEMBRE 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET.

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2016, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,

ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;

CONSEILLERS : Gérard SOURY et Sabine de LA CHAISE,

MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,

GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,

Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;

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PARTIES DEVANT LA COUR

ENTRE :

Madame Lucie X..., demeurant ...-87460 BUJALEUF

COMPARANTE-assistée de Me Virginie TURPIN, avocat au barreau de CREUSE

APPELANTS

ET :

Monsieur Kévin Y..., SANS DOMICILE CONNU

Monsieur Tristan Z..., SANS DOMICILE CONNU

DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX

représentée par Monsieur B... ;

EN PRESENCE DE :

Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

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DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience du 25 Avril 2016, en Chambre du Conseil ;

Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;

Monsieur B... a été entendu en ses observations ;

Madame X...a été entendue en ses explications ;

Maître TURPIN, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ;

Monsieur le Président a donné connaissance des conclusions écrites du Ministère Public ;

Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 17 Mai 2016, par mise à disposition au greffe de la COUR.

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La cour statue sur l'appel relevé le 6 janvier 2016 par Mme Lucie X...du jugement rendu le 7 décembre 2015 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Guéret qui a, avec exécution provisoire :

- ordonné le renouvellement du placement de Quentin et Manon X...auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance de la Creuse jusqu'au 31 décembre 2016,

- dit que le droit de visite de la mère sera organisé sous contrôle du juge par le service gardien de manière médiatisée,

- a suspendu le droit de visite du père de chaque enfant,

- a dispensé la famille de toute contribution aux frais de ce placement,

- dit que les prestations familiales et sociales auxquelles les mineurs ouvrent droit seront directement versées par l'organisme débiteur à la mère et que le bénéfice des allocations familiales auxquelles les mineurs ouvrent droit seront directement versées par l'organisme débiteur au service gardien,

- dit que la mère assumera la charge des trajets relatifs à l'exercice de son droit de visite,

- dit qu'il sera fait rapport de la situation en cas de difficulté, et au plus tard un mois avant le terme de la mesure,

- commet le Docteur Patrick A...à GUERET, pour pratiquer une expertise psychiatrique de Lucien X...,

- faire rapport au juge des enfants en cas de difficultés.

SUR QUOI

Attendu que lors de l'audience du 25 avril 2016, les parties ont été invitées in limine litis à présenter toutes observations utiles sur la recevabilité de l'appel ;

Attendu qu'il résulte des articles 1190 et 1191 du Code de Procédure Civile que l'appel de Mme X...devait être formé impérativement dans les quinze jours de la notification à son égard du jugement rendu le 7 décembre 2015 ainsi qu'il lui était rappelé par celle-ci ;

Attendu que le jugement déféré a été notifié le 19 décembre 2015 à Mme X...et que le délai pour en relever appel expirait le lundi 4 janvier 2016 ;

Attendu qu'ayant relevé par déclaration en date du 6 janvier 2016, Mme X...ne pourra qu'être déclarée irrecevable en son appel, formé au delà du délai de quinze jours ;

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PAR CES MOTIFS

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LA COUR

après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Déclare l'appel irrecevable,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.