Appeal Withdrawal and Affirmation of Family Benefits Order

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

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ARRET DU 17 MAI 2016

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ARRET N.

RG N : 15/ 00123

AFFAIRE :

M. Frédéric X...

Mme Isabelle Y...

DIRECTION DE LA SOLIDARITE

ASSISTANCE EDUCATIVE

Le DIX SEPT MAI DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 13 OCTOBRE 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET.

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2016, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,

ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;

CONSEILLERS : Gérard SOURY et Sabine de LA CHAISE,

MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,

GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,

Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;

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PARTIES DEVANT LA COUR

ENTRE :

Monsieur Frédéric X..., demeurant ...

NON COMPARANT

APPELANT

ET :

Madame Isabelle Y..., demeurant ...

COMPARANTE-assistée de Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 1239 du 24/ 03/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX

NON COMPARANTE

EN PRESENCE DE :

Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

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DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience du 25 Avril 2016, en Chambre du Conseil ;

Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;

Madame Y...a été entendue en ses explications ;

Monsieur le Président a donné connaissance des conclusions écrites du Ministère Public.

Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 17 Mai 2016, par mise à disposition au greffe de la COUR.

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La cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 19 octobre 2015 par M. Frédéric X...de l'ordonnance rendue le 13 octobre 2015 par la Vice-Présidente placée déléguée au Tribunal de Grande Instance de Guéret et désignée en qualité de Juge des Enfants qui a, avec exécution provisoire, ordonné le versement des allocations familiales auxquelles ouvrent droit Z...et A... à Mme Isabelle Y....

Par arrêt en date du 29 mars 2016, la cour a renvoyé l'affaire à l'audience du 25 avril 2016 et a invité M. X...à présenter toutes observations utiles sur la demande de Mme Y...tendant à sa condamnation au paiement de la somme de 100 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI

Attendu que par lettre en date du 17 février 2016, M. X...a déclaré se désister de son appel ;

Attendu en conséquence qu'il lui sera donné acte de ce qu'il se désiste de son appel ;

Attendu que l'équité commande de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Madame Y...ayant du se déplacer lors de l'audience d'appel du 29 février 2016 ;

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PAR CES MOTIFS

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LA COUR

après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Déclare l'appel recevable,

Donne acte à M. X...de son désistement d'appel,

Dit en conséquence que l'ordonnance conservera son plein et entier effet,

Condamne M. X...à payer à Mme Y...la somme de 100 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.