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15-12287 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision

Numéro de cause 15-12287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was deemed inadmissible because it was filed against an interlocutory decision by the Court of Appeal which had ruled on the admissibility of claims, ordered the reopening of arguments, and scheduled a future hearing, but had neither ruled on the merits of the case nor terminated the proceedings, which, according to procedural rules, precludes an appeal unless there was an abuse of power by the judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, articles 380-1, 606 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente règles procédurales recours contre décision de renvoi réouverture de la procédure exceptions procédurales tardives pouvoir de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the request based on this provision concerning the allocation of procedural costs.
articles 380-1, 606 et 608 du code de procédure civile
These articles establish the principle that an appeal cannot be received against a decision that does not rule on the merits or terminate the proceedings, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
11-27596
Appeal Inadmissibility in Interlocutory Decision Case
82-10410
Appeal Inadmissible Due to Focus on Interlocutory Order
94-16165
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Nature of Challenged Decision
05-18856
Appeal Inadmissible Against Interlocutory Procedural Ruling
04-20222
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Procedural Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 380-1, 606 et 608 du code de procédure civile

These articles establish the principle that an appeal cannot be received against a decision that does not rule on the merits or terminate the proceedings, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request based on this provision concerning the allocation of procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 380-1, 606 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, sauf excès de pouvoir de la part du juge, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2014), que la société Aéroports de Paris ayant soulevé l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre par la salariée le 9 août 2010, la cour d'appel a déclaré recevables les demandes présentées par Mme X..., ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ;

Que cette décision n'ayant ni tranché le principal ni mis fin à l'instance, le pourvoi, en l'absence d'un quelconque excès de pouvoir de la part du juge, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Aéroport de Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.