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15-14644 Généré par l'IA

Appeal Nullified Due to Lack of Legal Personality

Numéro de cause 15-14644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal null because the entity filing it, described as the "comité d'entreprise de la délégation unique du personnel," lacked legal personality, which constitutes a fundamental irregularity affecting the validity of the act pursuant to the procedural code article concerning the lack of capacity to sue.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 117 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Nullified Due to Lack of Legal Personality: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
personnalité jouissance des droits civils vice de procédure personne morale pourvoi en nullité acte de procédure

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
The Supreme Court raised the ground for nullity ex officio after giving notice to the parties.
article 117 du code de procédure civile
The appeal was declared void due to a fundamental procedural defect (lack of legal capacity to sue).
article 700 du code de procédure civile
Used to reject the claims for costs/indemnities.
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97-85097
Appeal Dismissed for Lack of Legal Substance
94-81471
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Specificity
95-19545
Corporate Appellant Representation Defect in Appeal
16/09366
Appeal Void for Untimely Filing of Conclusions
96-45540
Nullity of Judgment Due to Lack of Merits Review on Appeal Following Procedural Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 117 du code de procédure civile

The appeal was declared void due to a fundamental procedural defect (lack of legal capacity to sue).

article 1015 du code de procédure civile

The Supreme Court raised the ground for nullity ex officio after giving notice to the parties.

article 700 du code de procédure civile

Used to reject the claims for costs/indemnities.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 117 du code de procédure civile ;

Attendu que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité d'un acte ;

Attendu que par déclaration au greffe de la Cour de cassation du 12 mars 2015 et pourvoi rectificatif du même jour, "le comité d'entreprise de la délégation unique du personnel de la société Nouvelle des Autobus ajacciens" s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 27 février 2015 par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; que "le comité d'entreprise de la délégation unique du personnel de la société Nouvelle des Autobus ajacciens" n'ayant pas de personnalité juridique, est dépourvu de capacité ; que le pourvoi qu'il a formé est nul ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE NUL le pourvoi n° C 15-14.644 formé par "le comité d'entreprise de la délégation unique du personnel de la société Nouvelle des Autobus ajacciens" ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.