Acknowledgment of Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted that the parties who filed the appeal formally withdrew their challenge against a decision issued by the Court of Appeal of Nîmes on February 19, 2015, as declared by their counsel on February 24, 2016, which, having occurred after the report was filed, required formal acknowledgment by judgment as per the relevant civil procedure article. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing parties to bear the costs, and rejected their request for expenses under the relevant article, instead ordering them to pay a specified sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Acknowledgment of Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing parties to bear the costs, and rejected their request for expenses under the relevant article, instead ordering them to pay a specified sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to formally note the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Used to rule on the rejection of the request for costs under this article and the condemnation of the parties to pay a sum to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2016, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... et de M. Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de Mme Z... et de M. et Mme A... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme X... et M. Y... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et M. Y... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.