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12-16350 Généré par l'IA

Rectification of Material Error in Prior Ruling Concerning Insurer Dismissal

Numéro de cause 12-16350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, applying article 462 of the Code of Civil Procedure, determined that a prior ruling (arrêt n° 403 F-D of April 3, 2013) contained a material error by incorrectly stating that an insurer was dismissed from the proceedings when the appeal was specifically directed against that insurer and another entity. Therefore, the Court rectified the original decision to accurately reflect that the specified insurer, acting only in its capacity as the insurer for a particular company, was to be dismissed as the grounds for appeal were not directed against it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Rectification of Material Error in Prior Ruling Concerning Insurer Dismissal: Therefore, the Court rectified the original decision to accurately reflect that the specified insurer, acting only in its capacity as the insurer for a particular company, was to be dismissed as the grounds for appeal were not directed against it.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur code de procédure civile erreur manifeste motifs de cassation rectification de la décision responsabilité pour cas fortuit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the rectification of a material error in the previous decision.
article 700 du code de procédure civile
This provision was used to reject the request for costs made by SMABTP in the present ruling.
Généré par l'IA
15-15899
Correction of Material Error in Prior Judgment
02-19773
Rectification of Material Error in Judgment Operative Part
94-19029
Correction of Material Errors in Prior Judgment on Race Injury Appeal
11-28423
Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Decision
11-11381
Correction of Material Error in Judgment Regarding Awarded Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the rectification of a material error in the previous decision.

Article 700 du code de procédure civile

This provision was used to reject the request for costs made by SMABTP in the present ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que l'arrêt n° 403 F-D du 3 avril 2013, rendu sur le pourvoi n° V 12-16.350, est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il met hors de cause la société SMABTP, alors que le pourvoi est formé contre la société CR21 et son assureur, la société SMABTP ;

Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt en mentionnant que la SMABTP, prise en sa seule qualité d'assureur de la société Sterec, est mise hors de cause ;

PAR CES MOTIFS

Rectifiant l'arrêt n° 403 F-D du 3 avril 2013 en ce qu'il a mis hors de cause la société MMA, la société MAF, M. X... et la société SMABTP contre lesquelles n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ;

Dit qu'il y a lieu de lui substituer la mention suivante :

« Met hors de cause la société MMA, la société MAF, M. X... et la société SMABTP, prise en qualité d'assureur de la société Sterec, contre lesquelles n'est pas dirigé le moyen du pourvoi » ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.