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15-18107 Généré par l'IA

Victim Compensation Commission Decision Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 15-18107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a decision from a victim compensation commission president that ordered an expert examination and granted an advance payment to an accident victim, without ruling on the admissibility of the compensation claims or definitively ending the proceedings, was declared inadmissible because, according to the Code of Civil Procedure, an appeal can only be brought against a final judgment that does not end the proceedings if it resolves part of the principal matter, which this ruling did not do.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, Déclare irrecevable le pourvoi; Victim Compensation Commission Decision Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile victime d'accident qualité pour recourir ordre de paiement droits de la victime procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles define the conditions for appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
Déclare irrecevable le pourvoi
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
16-17513
Appealability of Medical Expert Examination Order in Victim Compensation Case
93-15823
Indemnity Commission Decision Appeal Inadmissibility
87-17151
Victim Compensation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel
96-22473
Inadmissibility of Appeal Against Provisional Compensation Award Without Final Judgment on Merits
12-13262
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles define the conditions for appeal, which led to the declaration of inadmissibility.

Déclare irrecevable le pourvoi

This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ;

Attendu que M. X..., victime d'un accident de la circulation le 14 juillet 1979, a saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir la désignation d'un expert et le versement d'une provision ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne dans son dispositif à confirmer la décision du président d'une CIVI, saisie par une victime d'une demande d'indemnisation, qui, sans se prononcer sur la recevabilité des demandes d'indemnisation, a ordonné une expertise et fait droit à la demande de provision de M. X..., sans mettre fin à l'instance ni trancher une partie du principal ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.