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15-22947 Généré par l'IA

Renunciation of Fee Fixation Benefits Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 15-22947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was deemed inadmissible because the lawyer, having initiated a fee fixation proceeding against a former client that resulted in a decision by the Bar Association head and confirmation by the First President of the Court of Appeal, subsequently renounced the benefits of both decisions; the court reasoned that this renunciation extinguished any remaining dispute regarding the contested fees, thereby eliminating the appellant's interest in pursuing the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Renunciation of Fee Fixation Benefits Renders Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.

Mots-clés

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perte de l'intérêt digne de protection réduction d'émoluments qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure retrait de la demande titre de mainlevée

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix la somme de 1 500 euros ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The main order declares the appeal inadmissible due to lack of interest resulting from the respondent's waiver.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This procedural article is cited in the dispositive order regarding the payment of legal expenses.
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JURITEXT000006963604
Inadmissible Appeal Due to Lack of Current Interest
11/04628
Appeal Against Former Court Representative's Fee Statement Deemed Inadmissible Due to Lack of Specific Grounds
80-12182
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Serve Expert Fee Challenge
04-12801
Expert Fee Assessment Appeal Service Requirements
85-42720
Inadmissible Appeal Due to Procedural Deficiencies and Untimely Cost Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The main order declares the appeal inadmissible due to lack of interest resulting from the respondent's waiver.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This procedural article is cited in the dispositive order regarding the payment of legal expenses.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Amiens, 16 décembre 2014), qu'à la suite d'un désaccord sur le paiement des honoraires dus par M. X... qui l'avait sollicitée pour être défendu dans une procédure de divorce, Mme Y... avocate (l'avocate) a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ceux-ci ; que ce dernier a fait droit à la demande de l'avocate ;

Attendu que la renonciation du défendeur au pourvoi à la disposition critiquée rend irrecevable le pourvoi, faute d'intérêt, dans le cas où cette renonciation ne laisse subsister aucun litige sur la question tranchée par la disposition attaquée ;

Et attendu que l'avocate demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle renonce au bénéfice tant de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Amiens du 16 décembre 2014 que de la décision du bâtonnier de son ordre du 16 juin 2014 ;

D'où il suit que le pourvoi, faute d'intérêt dès lors que cette renonciation a pour effet de supprimer le solde d'honoraire contesté par M. X..., n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle renonce au bénéfice tant de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Amiens du 16 décembre 2014 que de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Beauvais du 16 juin 2014 ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.