Artist Musician v. Municipality: Contract Requalification and Unconstitutionality Claim Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn artist musician sued her employer, a municipality, seeking requalification of discontinuous fixed-term contracts into permanent employment contracts and payment of outstanding wages and indemnities following an allegedly unjustified termination; the municipality subsequently raised a priority question of constitutionality concerning specific articles of the Labor Code and the Social Security Code, alleging violations of several constitutional principles, but the Supreme Court declared the question inadmissible because it failed to explicitly demonstrate how the challenged provisions infringed upon the guaranteed constitutional principles, thus precluding verification of the question's scope and meaning.
Regeste Legislator
Généré par l'IADÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Artist Musician v. Municipality: Contract Requalification and Unconstitutionality Claim Denial: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order stating the outcome regarding the QPC.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., artiste musicienne, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée discontinus qu'elle a conclus avec la ville de Toulouse pour exercer au sein de l'orchestre national du Capitole de Toulouse en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la ville au paiement de divers rappels de salaires et congés payés et d'indemnités au titre de la rupture sans cause réelle et sérieuse de la relation contractuelle ; que par un mémoire distinct et motivé, la ville de Toulouse a demandé que soit transmise à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
"prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 du code du travail et L. 133-9 du code de la sécurité sociale pour violation des articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du principe fondamental reconnu par les lois de la République de séparation résultant des dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, du principe de sécurité juridique" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;
Mais attendu que la question, en ce qu'elle n'explicite pas en quoi les articles L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 du code du travail et L. 133-9 du code de la sécurité sociale porteraient atteinte aux principes constitutionnels garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, au principe fondamental, reconnu par les lois de la République, résultant des dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ainsi qu'au principe de sécurité juridique, ne permet pas à la Cour de cassation d'en vérifier le sens et la portée ; que, par suite, la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille seize.