Judgment Rectification for Party Nationality and Birthplace
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was petitioned to rectify material errors in a prior judgment rendered on February 23, 2016, specifically concerning the nationality and place of birth of one of the involved parties, who was incorrectly listed as being of Tunisian nationality born in Sousse, whereas the request sought correction to French nationality and Sousse as the birthplace. Applying the relevant procedural article, the Court found the material errors in the prior ruling regarding the party's identifying details and consequently ordered the rectification of the previous judgment, mandating that the corrected information—French nationality and birth in Sousse on September 26, 1953—be recorded, with the costs to be borne by the public treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 905 du Code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Judgment Rectification for Party Nationality and Birthplace: Applying the relevant procedural article, the Court found the material errors in the prior ruling regarding the party's identifying details and consequently ordered the rectification of the previous judgment, mandating that the corrected information—French nationality and birth in Sousse on September 26, 1953—be recorded, with the costs to be borne by the public treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.
This phrasing dictates the allocation of costs in the final ruling.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 12 MAI 2016
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ARRET N.
RG N : 16/ 00435
AFFAIRE :
M. Patrick X..., Mme Andrée X... épouse Y...
C/
M. Terence Z...
RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE
Grosse délivrée à
Me DUBOIS, avocat
Le DOUZE MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur Patrick X...
de nationalité Française, né le 26 Septembre 1953 à SOUSSE (Tunisie)
Directeur de société, demeurant...
ayant pour avocat Me Pascal DUBOIS de la SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES
Madame Andrée X... épouse Y...
de nationalité Française, née le 29 Juillet 1951 à BUSSIERE-GALANT, demeurant...
ayant pour avocat Me Pascal DUBOIS de la SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES
DEMANDEURS à la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la Cour d'Appel de LIMOGES
ET :
Monsieur Terence Z...
de nationalité anglaise, né le 17 novembre 1946 à LONDRES, retraité,
demeurant ...
ayant pour avocat Me Hélène LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEUR à la rectification
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L'affaire a été fixée à l'audience de ce jour suivant avis de fixation du conseiller de la mise en état faisant application de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, greffier.
Monsieur le Conseiller TRASSOUDAINE a été entendu en son rapport, puis la COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'arrêt suivant.
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LA COUR
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Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les lettres recommandées de M. Patrick X... et de Mme Andrée X..., épouse Y..., des 14 mars et 2 avril 2016 ;
Vu la saisine d'office et l'avis de fixation du conseiller de la mise en état du 8 avril 2016 ;
Attendu que l'arrêt no 208 rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Limoges (no de rôle 15/ 00472) est affecté d'erreurs matérielles portant sur la mention de la nationalité et du lieu de naissance de M. Patrick X..., intimé, qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ;
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
Rectifiant l'arrêt no 208 du 23 février 2016 ;
Dit qu'en page 1, en ce qui concerne la mention de la nationalité et du lieu de naissance de M. Patrick X..., au lieu des mots " de nationalité tunisienne, né le 26 septembre 1953 à SOUSSI ", il convient de lire " de nationalité française, né le 26 septembre 1953 à SOUSSE " ;
Dit qu'à la diligence du greffe près la cour d'appel de Limoges, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.