Appeal Withdrawal Following Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants, two associated companies, appealed a lower court judgment but subsequently concluded a settlement protocol with the appellee, leading to the filing of motions to withdraw the appeal, which the appellee accepted. The Court of Appeal found the withdrawal of the appeal by the appellants to be perfect, consequently noting the extinction of the proceedings and the court's removal of jurisdiction, while ordering each party to bear their own costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour; Appeal Withdrawal Following Settlement: The Court of Appeal found the withdrawal of the appeal by the appellants to be perfect, consequently noting the extinction of the proceedings and the court's removal of jurisdiction, while ordering each party to bear their own costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally notes the termination of the proceedings following the withdrawal of the appeal.
This order determines how the costs (depenses) of the appeal are to be borne by the parties.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 13 MAI 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/21510
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 14/15325
APPELANTES
SAS PRINTEMPS Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
demeurant 102 rue de Provence - 75001 PARIS
Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075
SA PROFIDA Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
demeurant 102 rue de Provence - 75009 PARIS
Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075
INTIMÉE
Société civile HAMMERSON MARSEILLE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant son siège au 40-48 rue Cambon - 23 rue des Capucines - 75001 PARIS
Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 05 Octobre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ( RG no 14/15325 );
Par déclaration du 10 novembre 2015, la SAS PRINTEMPS et la SA PROFIDA ont formé appel à l'encontre de ce jugement ;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 8 février 2016 ;
Vu les conclusions de désistement des appelants du 09 février 2016 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la Société civile HAMMERSON MARSEILLE du 09 mars 2016 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SAS PRINTEMPS et la SA PROFIDA.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de la SAS PRINTEMPS et la SA PROFIDA,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.