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16/01738 Généré par l'IA

Appeal Against Involuntary Hospitalization Order

Numéro de cause 16/01738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal lodged by an individual against an order issued on April 21, 2016, by the Liberty and Detention Judge of the location, concerning involuntary hospitalization, with the appellate court scheduling the hearing for May 10, 2016, and notifying the appellant's attorney of the procedural documents included in the file, such as the initial admission request, prefectural orders, judicial decisions, and medical certificates, to be reviewed at the hearing before the First President of the Court of Appeal.

Regeste Legislator

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article 706-135 du code de procédure pénale; Appeal Against Involuntary Hospitalization Order: J'ai l'honneur de vous aviser , suite à l'appel formé par M. Stéphane X... de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention susvisée, que ce recours sera examiné le : 10 Mai 2016 à 14 H 30 à l'audience de la Cour d'appel de Caen, palais de justice, place Gambetta (3ème étage - salle Olympe de Gouges).

Mots-clés

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décisions incidentes contrôle de la détention dossier médical internement psychiatrique recours contre décision de renvoi traitement médical forcé

Dispositions légales citées

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article 706-135 du code de procédure pénale
3o Quand l'hospitalisation a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision motivée et de l'expertise mentionnées à l'article 706-135 du code de procédure pénale ;
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17/00055
Appeal of Involuntary Psychiatric Hospitalization Continuation
19/000216
Appeal of Involuntary Psychiatric Hospitalization Confirmation
23-17467
Appeal Regarding Involuntary Commitment and Prosecutor's Opinion Availability
15/00018
Appeal Regarding Compulsory Continuation of Involuntary Psychiatric Hospitalization
16/01624
Appeal of Psychiatric Hospitalization Decision Timeliness

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Texte complet

Cour d'appel de Caen

Place Gambetta

14050 CAEN Cedex 4

Téléphone 02 31 30 70 25 - Fax 02 31 30 70 50 Juridiction du Premier Président

Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

CONVOCATION

( à avocat de la personne hospitalisée)

à

Me Aurélie GRANDSERRE

104 Boulevard Maréchal Leclerc

14000 CAEN, avocat au barreau de CAEN

No RG : 16/01738

appel de l'ordonnance rendue le 21 Avril 2016

du Juge des libertés et de la détention de CAEN

J'ai l'honneur de vous aviser , suite à l'appel formé par M. Stéphane X... de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention susvisée, que ce recours sera examiné le : 10 Mai 2016 à 14 H 30 à l'audience de la Cour d'appel de Caen, palais de justice, place Gambetta (3ème étage - salle Olympe de Gouges).

Je vous informe que les pièces suivantes figureront au dossier :

1o Quand l'hospitalisation a été effectuée à la demande d'un tiers, les nom, prénoms et adresse de ce tiers, ainsi qu'une copie de la demande d'admission ;

2o Quand l'hospitalisation a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté prévu à l'article L. 3213-1 du code de la santé publique;

3o Quand l'hospitalisation a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision motivée et de l'expertise mentionnées à l'article 706-135 du code de procédure pénale ;

4o Le cas échéant, le plus récent des arrêtés préfectoraux ayant maintenu l'hospitalisation en application de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique ;

5o Une copie des certificats et avis médicaux prévus par le Code de la Santé publique, au vu desquels l'hospitalisation a été décidée et maintenue, et de tout autre certificat ou avis médical en la possession du directeur d'établissement.

Vous pouvez consulter ce dossier au greffe de la cour d'appel de Caen. Une copie peut vous en être délivrée sur demande.

Caen, le 10 Mai 2016

Le Greffier

Ghislaine LEPELLEY

PS. Vous voudrez bien confirmer votre disponibilité