Defendant's Appeal on Pre-Trial Release Mooted by Final Sentencing Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the Court of Appeal that rejected his request for release pending appeal after he had been convicted and sentenced to two years of imprisonment for threats, aggravated violence, and willful damage, resulting in the Court of Cassation declaring the appeal concerning the denial of release moot because a subsequent, definitive ruling imposing the sentence had rendered the initial request for release irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Defendant's Appeal on Pre-Trial Release Mooted by Final Sentencing Judgment: The defendant appealed a decision by the Court of Appeal that rejected his request for release pending appeal after he had been convicted and sentenced to two years of imprisonment for threats, aggravated violence, and willful damage, resulting in the Court of Cassation declaring the appeal concerning the denial of release moot because a subsequent, definitive ruling imposing the sentence had rendered the initial request for release irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly states that there is no need to rule on the appeal because the related decision on release has become moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Salaheddine X...,
contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de menaces, violences aggravées et dégradations volontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
Attendu que, par arrêt du 27 janvier 2016, la cour d'appel a condamné le prévenu à deux ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.