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15-84095 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Release from Sentence

Numéro de cause 15-84095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed a defendant's appeal against an order from the President of the Court of Appeal's penalty enforcement chamber concerning an additional sentence reduction. The court noted that the appellant was released at the end of his sentence on July 9, 2015, which rendered the appeal concerning the penalty reduction moot. Consequently, pursuant to the relevant procedural article, the court ruled that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Rendered Moot by Release from Sentence: The court noted that the appellant was released at the end of his sentence on July 9, 2015, which rendered the appeal concerning the penalty reduction moot. Consequently, pursuant to the relevant procedural article, the court ruled that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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examen en cassation allégement de peine décisions incidentes contrôle de la fixation de la peine décision préjudicielle attaquable suspension de l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This article was cited by the Court as the procedural basis for examining the case, preceding the finding that the appeal was moot.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article defines the composition of the chamber that rendered the judgment.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the core dispositive order, indicating that the Court does not rule on the merits of the appeal because it has become moot.
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17-82037
Defendant's Appeal of Sentence Reduction Moot Due to Release
18-86637
Applicant's Appeal on Sentence Reduction Rendered Moot by Release
17-80623
Mootness of Appeal for Sentence Reduction After Release
19-80154
Appeal on Sentence Reduction Declared Moot Due to Full Release from Custody
23-81234
Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction After Sentence Completion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the core dispositive order, indicating that the Court does not rule on the merits of the appeal because it has become moot.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited by the Court as the procedural basis for examining the case, preceding the finding that the appeal was moot.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article defines the composition of the chamber that rendered the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Sur le pourvoi formé par :

- M. Nizar X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 28 mai 2015, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine le 9 juillet 2015 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.