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15-83831 Généré par l'IA

Appeal Regarding Sentence Reduction Rendered Moot by Completion of Sentence

Numéro de cause 15-83831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the President of the Sentencing Application Chamber of the appellate court concerning a supplementary sentence reduction, but the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal because the appellant had already been released from prison upon completion of his sentence on June 23, 2015, rendering the appeal moot pursuant to the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Sentence Reduction Rendered Moot by Completion of Sentence: An individual appealed a decision by the President of the Sentencing Application Chamber of the appellate court concerning a supplementary sentence reduction, but the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal because the appellant had already been released from prison upon completion of his sentence on June 23, 2015, rendering the appeal moot pursuant to the relevant procedural code provisions.

Mots-clés

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fixation de la peine allégement de peine recours contre décision de renvoi peine complémentaire réduction de l'amende mise en liberté

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Cited at the beginning of the decision, this article provides the legal basis relevant to the jurisdiction or general procedure, which underpins the court's action (even if the final order only states the result).
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
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20-82940
Mootness of Appeal Regarding Completed Sentence Reduction
09-81023
Appeal of Sentence Reduction Ruling Rendered Moot by Sentence Completion
21-82997
Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction After Release
24-81121, 24-81122, 24-81123, 24-81124, 24-81125
Mootness of Appeals Regarding Sentence Reduction and Release Following Sentence Completion
24-83026
Mootness of Appeal Following Sentence Completion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.

article 606 du code de procédure pénale

Cited at the beginning of the decision, this article provides the legal basis relevant to the jurisdiction or general procedure, which underpins the court's action (even if the final order only states the result).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Sur le pourvoi formé par :

- M. Nicolas X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 13 mai 2015, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a été libéré, en fin de peine, le 23 juin 2015 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.