Appellant v. State on Aggravated Murder Conviction Due to Judicial Comment During Interrogation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of aggravated murder and sentenced to thirty years of imprisonment, appealed based on the violation of procedural law concerning comments made by the presiding judge during the defendant's interrogation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the judge's statement, made in reference to the absence of blood evidence but the presence of motives, was sufficiently imprecise that it did not constitute an expression of opinion regarding the appellant's guilt, thereby upholding the conviction and sentence as the procedure was deemed regular and the penalty legally applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 328 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State on Aggravated Murder Conviction Due to Judicial Comment During Interrogation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the judge's statement, made in reference to the absence of blood evidence but the presence of motives, was sufficiently imprecise that it did not constitute an expression of opinion regarding the appellant's guilt, thereby upholding the conviction and sentence as the procedure was deemed regular and the penalty legally applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the finding that the single ground raised was unfounded.
This article was cited in the dispositive to set the amount the appellant must pay to the civil party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mickaël X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, en date du 17 janvier 2015, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle et a ordonné une mesure de confiscation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu les mémoires personnel, en défense et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 328 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'occasion d'un interrogatoire de l'accusé, le président de la cour d'assises a observé que "s'il n'y avait pas de trace de sang dans le dossier, on ne manquait pas de mobiles" ; que les propos ainsi formulés, en raison de leur imprécision, ne caractérisent pas une manifestation d'opinion de ce magistrat sur la culpabilité de l'accusé ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 206,40 euros la somme que M. Mickaël X... devra payer à Mme Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.