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14-82405 Généré par l'IA

Driver's Retraction Request Inadmissible Due to Lack of Authorized Signature

Numéro de cause 14-82405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A driver, previously convicted by the Riom Court of Appeal for dangerous overtaking, sought the retraction of a criminal chamber decision dated March 17, 2015, which had adjudicated his appeal against the conviction of a €400 fine and a one-month driving license suspension. The Court of Cassation declared the request for retraction inadmissible because the application was not signed by a certified lawyer authorized to practice before the Court of Cassation, thereby refusing to proceed with the requested retraction of the previous ruling.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Driver's Retraction Request Inadmissible Due to Lack of Authorized Signature: The Court of Cassation declared the request for retraction inadmissible because the application was not signed by a certified lawyer authorized to practice before the Court of Cassation, thereby refusing to proceed with the requested retraction of the previous ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature dépassement dangereux conduite sans autorisation retrait de la concession droit de la circulation routière retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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96-83561
Inadmissibility of Unsigned, Improperly Presented Retraction Request by Legally Curated Individual
90-84365
Traffic Violation Appeal Rejection for Untimely Signature
95-86021
Driving Under the Influence Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Appellant's Statement
04-86526
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Appellant Signatures
95-86129
Appellant's Procedural Signature Requirement in Traffic Violation Appeal

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Texte complet

N° K 14-82.405 F-D

N° 1764

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Vu la requête présentée par M. Fabrice Dutriau et tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle, le 17 mars 2015, sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 20 mars 2015, qui l'a condamné, pour dépassement dangereux de véhicule, à 400 euros d'amende et un mois de suspension du permis de conduire ;

Attendu que ladite requête, qui n'est pas signée par un avocat à la Cour de cassation, n'est pas recevable ;

DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;

DIT n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.