Driver Fined for Unsignaled Lane Change Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was fined 150 euros by a local court for changing direction without prior warning while driving, a decision they challenged by appealing on the grounds that the initial offense report lacked sufficient detail to be valid. The high court rejected the appeal, reasoning that the trial court was justified in upholding the conviction because the offense report, while contested, properly indicated the date and location of the infraction, rendering it formally regular and sufficient to support the finding of guilt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Driver Fined for Unsignaled Lane Change Upheld on Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that the trial court was justified in upholding the conviction because the offense report, while contested, properly indicated the date and location of the infraction, rendering it formally regular and sufficient to support the finding of guilt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, indicating the dismissal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alain X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 5 mai 2015, qui, pour changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a fait l'objet, le 6 septembre 2014, à Paris, place de l'Opéra, d'un procès-verbal dressé pour changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable ; qu'ayant contesté avoir commis cette infraction, il a été cité devant la juridiction de proximité ; qu'avant tout débat au fond, il a excipé de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction faute de précision suffisante sur les circonstances de l'infraction ;
Attendu qu'après avoir écarté l'exception de nullité tirée de l'absence d'indication précise du lieu de l'infraction, le jugement déclare M. X... coupable et le condamne à 150 euros d'amende ;
Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors que le procès-verbal établi en l'espèce mentionnait la date et le lieu des faits et était régulier ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mai deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.