Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
15-84274 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Following Sentence Completion

Numéro de cause 15-84274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought review of a decision by the President of the Sentence Application Chamber of the Court of Appeal, which refused to admit his appeal against a prior ruling by the Sentence Application Judge denying his request for conditional release. The Supreme Court determined that because the appellant had already been released upon completion of his sentence on July 24, 2015, the appeal against the denial of conditional release concerning that sentence had become moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Following Sentence Completion: The Supreme Court determined that because the appellant had already been released upon completion of his sentence on July 24, 2015, the appeal against the denial of conditional release concerning that sentence had become moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable libération conditionnelle contrôle de la fixation de la peine exécution des peines exception d'inconstitutionnalité obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as part of the formation of the Chamber that heard the case.
Art. 606 du code de procédure pénale
Cited as a legal basis before stating the decision, though the final order is based on the appeal becoming moot.
Généré par l'IA
23-83228
Appeal on Conditional Release Rendered Moot by Sentence Completion
09-85703
Appeal Rendered Moot by Sentence Completion
16-86226
Appeal Moot Due to Completion of Sentence
18-85373
Mootness of Appeal for Refused Supervised Release After Sentence Completion
10-86826
Appeal Moot Due to Sentence Completion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as part of the formation of the Chamber that heard the case.

Art. 606 du code de procédure pénale

Cited as a legal basis before stating the decision, though the final order is based on the appeal becoming moot.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Philippe X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 juin 2015, qui a déclaré non admis son appel de l'ordonnance du juge de l'application des peines de Rennes du 19 mai 2015, disant n'y avoir lieu à libération sous contrainte ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller RICARD et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine, le 24 juillet 2015 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mai deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.