CHSCT Member Designation Validity Post-Works Council Election Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court annulled a lower court's decision that invalidated the designation of members to the committee for hygiene, safety, and working conditions (CHSCT), which occurred on December 4, 2014, based solely on the subsequent annulment of the election of the works council members that took place on December 19, 2014. The higher court reasoned that the annulment of the works council elections only deprives the elected members of their status from the day the annulment is pronounced, meaning the prior designation of the CHSCT members remained valid as it occurred before the invalidation order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 4613-1 et R. 4613-11 du code du travail; CHSCT Member Designation Validity Post-Works Council Election Annulment: The higher court reasoned that the annulment of the works council elections only deprives the elected members of their status from the day the annulment is pronounced, meaning the prior designation of the CHSCT members remained valid as it occurred before the invalidation order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe articles were violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the judgment.
This procedural instruction specifies the transmission and transcription of the decision after cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 4613-1 et R. 4613-11 du code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que les membres du collège désignatif ont procédé le 4 décembre 2014 à la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'unité économique et sociale Club Med Gym ; que les sociétés composant cette unité économique et sociale ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation le 18 décembre 2014 ; que, par jugement du 19 décembre 2014, le tribunal a annulé les élections des membres du comité d'entreprise de l'UES ;
Attendu que, pour annuler la désignation des membres du CHSCT, le tribunal énonce que l'annulation de l'élection des membres du comité d'entreprise ne permet pas de leur faire valablement désigner les membres du CHSCT, qu'il convient donc de considérer que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise entraîne celle de la désignation des membres du CHSCT ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de ces institutions représentatives du personnel qu'à compter du jour où elle est prononcée de sorte que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise le 19 décembre 2014 était sans incidence sur la régularité de l'élection des membres du CHSCT organisée le 4 décembre précédent, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.