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15-11149 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Numéro de cause 15-11149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The parties who had initiated an appeal to the Court of Cassation formally withdrew their appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on November 19, 2014, as declared by their counsel to the registry. Consequently, the Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal by the appellant and their representative, ordered them to bear the costs of the proceedings, and further condemned them to pay a specified total sum to the opposing parties under the provisions of Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: Consequently, the Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal by the appellant and their representative, ordered them to bear the costs of the proceedings, and further condemned them to pay a specified total sum to the opposing parties under the provisions of Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC motifs de cassation dépens conseil de la partie adverse commandement de payer retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Applied to order the appellants to pay a sum for legal expenses to the opposing parties.
Généré par l'IA
17-27662
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
20-18899
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
95-16036
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
15-20838
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
06-19051
Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a sum for legal expenses to the opposing parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., ès qualités, et du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hespérides de Fontainebleau, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris, au profit des parties défenderesses ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, et au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hespérides de Fontainebleau du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, et le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hespérides de Fontainebleau aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hespérides de Fontainebleau à payer à M. et Mme Y..., à Mme Z... épouse A..., à Mme B... épouse C..., à M. D..., à Mmes E..., F... épouse K..., à M. et Mme G..., à M. et Mme H..., à Mmes I... épouse J..., L... et M... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.