Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
15-17653 Généré par l'IA

Tenant v. Lessor and Property Manager: Appeal Inadmissibility for Non-Functioning Heating Claims

Numéro de cause 15-17653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant initiated proceedings against a lessor and property manager seeking damages for non-functioning heating, rent reduction, authorization for payment into escrow, reimbursement of past rent portions, and recovery of agency fees, following a lower court judgment that rejected all claims. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that the initial judgment, which ruled on a claim concerning the right to deposit funds and an unquantified demand, was subject to appeal, thereby rendering the subsequent appeal against that judgment inadmissible under the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 605 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Tenant v. Lessor and Property Manager: Appeal Inadmissibility for Non-Functioning Heating Claims: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that the initial judgment, which ruled on a claim concerning the right to deposit funds and an unquantified demand, was subject to appeal, thereby rendering the subsequent appeal against that judgment inadmissible under the relevant procedural code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du locataire revendication de la propriété baisse de loyer droits procéduraux cobailleur droit de consigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du code de procédure civile
Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The court declared the appeal inadmissible, which is the main outcome of the decision.
Vu l'article 605 du code de procédure civile
This provision was cited prior to the finding that the appeal was inadmissible, suggesting it relates to the procedural basis or context leading to the decision on admissibility.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision governs the allocation of costs in the dispositive.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs/indemnities.
Généré par l'IA
11-12059
Tenant Heating Dispute Appealability
13/00918
Landlord Liability for Inadequate Heating Upheld on Appeal
00-13312
Property Owner v. Tenants Regarding Unauthorized Heating System Replacement
92-20235
Landlord Reimbursement Dispute: Heating Costs vs. Removed Property
92-19312
Landlord vs. Tenant Rent Dispute and Property Manager Indemnity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The court declared the appeal inadmissible, which is the main outcome of the decision.

Vu l'article 605 du code de procédure civile

This provision was cited prior to the finding that the appeal was inadmissible, suggesting it relates to the procedural basis or context leading to the decision on admissibility.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision governs the allocation of costs in the dispositive.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs/indemnities.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a saisi un tribunal d'instance de différentes demandes dirigées contre son bailleur, la SCI Almar et le Cabinet Lamirand, chargé de la gestion des biens loués, et tendant au versement de la somme de 825 euros à titre de dommages-intérêts pour non-fonctionnement du chauffage, à la réduction de 30 % des loyers jusqu'à ce que les travaux soient réalisés, à l'autorisation de verser les loyers à la caisse des dépôts et consignations, au remboursement de 30 % des loyers payés à partir d'une certaine date, ainsi qu'au remboursement de 50 % des honoraires payés à l'agence ;

Attendu que le tribunal a débouté Mme X... de la totalité de ses demandes ;

Que le jugement, statuant sur une demande tendant à la reconnaissance d'un droit de consignation et sur une demande non chiffrée, qui revêtaient la qualification de demandes indéterminées, était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.