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15-19858 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Against Non-Final Decision on Sale Stay

Numéro de cause 15-19858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged appellate decision, which upheld the execution judge's rejection of a request for a stay of forced sale and authorization for an amicable sale, did not definitively resolve all or part of the main issue nor terminate the entire real estate seizure proceeding, as such an appeal is only permissible against final judgments that partially or totally settle the principal claim, absent specific statutory exceptions.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Non-Final Decision on Sale Stay: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles recevabilité du recours incident sursis aux enchères vente à l'essai exécution de la saisie motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles define the conditions under which judgments not terminating the instance can be appealed to the Court of Cassation, justifying the declaration of inadmissibility.
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative part of the final order ruling on the admissibility of the appeal.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the operative part concerning the rejection of a claim for costs/indemnification.
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08-18317
Foreclosure Sale Suspension Denial Appeal Inadmissible
94-11353
Appeal Inadmissible Against Non-Final Judgment
04-04017
Appeal Inadmissible Against Non-Final Judgment
88-14403
Appeal Inadmissibility on Non-Final Procedural Ruling
09-14960
Real Estate Foreclosure Adjudication Stay Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles define the conditions under which judgments not terminating the instance can be appealed to the Court of Cassation, justifying the declaration of inadmissibility.

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative part of the final order ruling on the admissibility of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the operative part concerning the rejection of a claim for costs/indemnification.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 avril 2015), que Mme X... a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution qui l'a, d'une part, déboutée de sa demande de sursis à statuer sur la vente forcée de son bien immobilier ordonnée par un précédent jugement, ainsi que de celle tendant à être autorisée à procéder à sa vente amiable, et a, d'autre part, ordonné le report de la vente ;

Qu'en déclarant irrecevable la demande de Mme X... tendant à être autorisée à procéder à la vente amiable de son bien et en confirmant, pour le surplus, le jugement du juge de l'exécution, la cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière ;

D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.