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15-16174 Généré par l'IA

Admissibility of Appeal Regarding Property Partition Final Judgment

Numéro de cause 15-16174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was deemed inadmissible because the judgment under attack, which finalized the adjudication of an indivision property following a prior order for account liquidation and partition, decided no contestation and was thus not subject to appeal, except in cases of excess of power, a ground that the appeal's grievance failed to properly characterize.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Admissibility of Appeal Regarding Property Partition Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi action en partage successoral détournement d'objets sous main de justice exception d'inconstitutionnalité interprétation de l'arrêt limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article 605 du code de procédure civile
This article was cited in the preamble to the decision concerning the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible based on the reasoning derived from it.
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the request for costs under this provision and to order payment of a sum to the opposing party.
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11-19529
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing in Property Sale Challenge
17-14323
Appeal Inadmissibility in Foreclosure Adjudication Challenge
11-15207
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Property Sale Dispute
09-69907
Estate Liquidation Appeal Admissibility
05-13916
Appeal Inadmissibility in Real Estate Sale Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du code de procédure civile

This article was cited in the preamble to the decision concerning the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible based on the reasoning derived from it.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs under this provision and to order payment of a sum to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 3 juillet 2014) et les productions, qu'un arrêt du 9 septembre 2010 a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision X...- Y..., ainsi que la licitation à la barre d'un tribunal de grande instance de l'immeuble dépendant de cette indivision ; qu'un jugement du 3 juillet 2014 a adjugé le bien au profit de M. et Mme Z...;

Attendu que les consorts X...- Y... se sont pourvus en cassation contre ce jugement ;

Mais attendu que le jugement d'adjudication du 13 juin 2014, n'ayant statué sur aucune contestation, n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir ;

Et attendu que le grief du moyen ne caractérise pas un excès de pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Sarawadi X..., veuve Y..., M. Michel X..., Mme Yvonne Y... et Mme Suzanne Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la CRCAM Provence Alpes Côte d'Azur la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.