Legislator Jurisprudence & Législation
15-19374 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Accepted After Report Filing

Numéro de cause 15-19374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party appealed a judgment from the Court of Appeal of Douai on June 2, 2015, but subsequently filed two separate declarations of withdrawal from the appeal: one against the public prosecutor on October 1, 2015, and a final withdrawal on January 22, 2016. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal because the final divestiture occurred after the filing of the report on January 18, 2016, as permitted by the Civil Procedure Code, and thus formally accepted the withdrawal while ordering the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Sogat de son désistement, La condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal Accepted After Report Filing: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal because the final divestiture occurred after the filing of the report on January 18, 2016, as permitted by the Civil Procedure Code, and thus formally accepted the withdrawal while ordering the withdrawing party to pay the costs.

Mots-clés

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commandement de payer retrait de la requête jugement civil réduction de l'amende date de dépôt notification de la décision

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the procedure concerning the acknowledgment of the withdrawal (désistement).
DONNE ACTE à la société Sogat de son désistement
This is the primary operative order, acknowledging the withdrawal of the appeal.
La condamne aux dépens
This order imposes the payment of costs following the withdrawal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the procedure concerning the acknowledgment of the withdrawal (désistement).

DONNE ACTE à la société Sogat de son désistement

This is the primary operative order, acknowledging the withdrawal of the appeal.

La condamne aux dépens

This order imposes the payment of costs following the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Sogat s'est pourvue le 2 juin 2015 en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Douai (n° RG : 15/00709) dans un litige l'opposant aux sociétés AT4E et Raetke et au procureur général près la cour d'appel de Douai ;

Qu'à la date du 1er octobre 2015 la société Sogat a déclaré se désister de son pourvoi dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Douai ;

Qu'à la date du 22 janvier 2016 la société Sogat a également déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 18 janvier 2016, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Sogat de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.