Legislator Jurisprudence & Législation
15-50050 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded

Numéro de cause 15-50050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party appealed a decision from the Court of Appeal of Douai regarding a dispute involving other companies and the public prosecutor, and subsequently filed two separate declarations of withdrawal from the appeal: one specifically against the public prosecutor, and a second, pure and simple withdrawal from the entire appeal. The Court of Cassation accepted the final declaration of withdrawal as provided by the Code of Civil Procedure and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded: The Court of Cassation accepted the final declaration of withdrawal as provided by the Code of Civil Procedure and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Mots-clés

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contestation civile commandement de payer retrait de la requête dépens avance de frais réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The court acknowledged the withdrawal of the appeal based on this article.

article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal, which governs the procedure for handling appeals, although the judgment itself simply acknowledges the act.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Sogat s'est pourvue le 1er juin 2015 en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Douai (RG n° 15/00709), dans un litige l'opposant aux sociétés AT4E et Raetke et au procureur général près la cour d'appel de Douai ;

Qu'à la date du 1er octobre 2015, elle a déclaré se désister de son pourvoi dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Douai ;

Qu'à la date du 22 janvier 2016 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Sogat de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.