Appeal Inadmissible Due to Non-Final Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which ruled on the admissibility of a party's submissions and the filing of documents, did not terminate the proceedings, and under the applicable procedural code, appeals in cassation are generally only permitted for final judgments that resolve all or part of the principal matter, unless otherwise specified by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, article 606 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Non-Final Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to declare the appeal inadmissible was made by this chamber.
Cited as part of the procedural basis for evaluating the admissibility of the appeal.
Cited as part of the procedural basis for evaluating the admissibility of the appeal.
Cited as part of the procedural basis for evaluating the admissibility of the appeal.
Cited in the dispositive to award costs (Article 700 fees) to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui statue sur la recevabilité des conclusions de l'intimée et le dépôt de pièces, ne met pas fin à l'instance ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y..., la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.