Legislator Jurisprudence & Législation
14-15213 Généré par l'IA

Request to Recall/Rectify Prior Judgment Deemed Inadmissible

Numéro de cause 14-15213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual requested the high court to recall or rectify a prior decision from May 2015 that had rejected their appeal against a lower court judgment concerning a financial institution, alleging that the second ground of appeal cited in the final decision did not match the one actually presented. The court declared the request inadmissible, reasoning that decisions made on the merits by the high court cannot be rectified or recalled except under the specific conditions outlined in the relevant procedural code, and noting that the alleged error was purely factual, as the ground raised by the appellant was accurately reproduced and addressed in the prior ruling's reasoning.

Regeste Legislator

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les articles 462 et suivants du code de procédure civile, les dépens; Request to Recall/Rectify Prior Judgment Deemed Inadmissible: The court declared the request inadmissible, reasoning that decisions made on the merits by the high court cannot be rectified or recalled except under the specific conditions outlined in the relevant procedural code, and noting that the alleged error was purely factual, as the ground raised by the appellant was accurately reproduced and addressed in the prior ruling's reasoning.

Mots-clés

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rectification de la décision motifs de fait demande tardive de récusation demande de réexamen administratif action en constatation droit de réponse

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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les articles 462 et suivants du code de procédure civile

Cited as the exception to the rule that final judgments cannot be modified, which implies the request was denied because the conditions were not met.

les dépens

Imposed on the unsuccessful party as part of the final ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par requête du 3 décembre 2015, M. X... demande à la Cour de cassation de rabattre l'arrêt du 13 mai 2015 par lequel elle a rejeté le pourvoi n°A1415213 qu'il avait formé à l'encontre d'un jugement du tribunal de grande instance de Libourne du 6 avril 2012 l'opposant à la société Crédit foncier de France ; qu'il soutient que le second moyen du pourvoi tel que reproduit dans l'arrêt n'est pas celui qui avait été soutenu ;

Mais attendu que les arrêts rendus sur le fond par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'être rectifiés ou, à plus forte raison, rapportés, hors des conditions prévues par les articles 462 et suivants du code de procédure civile ;

Et attendu que l'erreur invoquée est purement matérielle, le moyen soulevé par M. X... étant exactement reproduit en annexe de l'arrêt qui lui a répondu dans ses motifs ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête en rabat d'arrêt ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.