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15-19789 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Award

Numéro de cause 15-19789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The summary of this decision is that an attorney, acting on behalf of a company that had previously filed an appeal, formally withdrew that appeal to the highest court on February 19, 2016, against a ruling made by the appellate court of Rouen on May 20, 2015, in a dispute with another company; consequently, the court officially acknowledged this withdrawal, as required by procedural law, and ordered the withdrawing party to cover the associated costs, while rejecting a request for compensation for legal expenses under a different procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens de mandataire professionnel retrait des conclusions civiles décisions incidentes frais de déménagement remise des frais de procédure avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article mandates that a withdrawal of appeal after the report has been filed must be noted by judgment.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting a request for costs under this provision.
Généré par l'IA
13-14832
Withdrawal of Appeal and Costs Award
12-16898
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
97-41296
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
06-12331
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
94-13028
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal of appeal after the report has been filed must be noted by judgment.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting a request for costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société ERDF, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Rouen dans le litige l'opposant à la société Paumier & fils ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société ERDF du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société ERDF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.