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14-23473 Généré par l'IA

Appeal Interruption Due to Death of Opposing Party

Numéro de cause 14-23473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A party initiated an appeal seeking to overturn a lower court decision that ordered them to pay a provisional sum and vacate jointly owned housing, but the Court of Cassation noted that the opposing party died after the appeal was filed, which, according to the Code of Civil Procedure, resulted in the automatic interruption of the proceedings. Consequently, the Court formally declared the instance interrupted and mandated that the parties undertake the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be dismissed, with the matter rescheduled for a later hearing.

Regeste Legislator

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Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile; Appeal Interruption Due to Death of Opposing Party: Consequently, the Court formally declared the instance interrupted and mandated that the parties undertake the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be dismissed, with the matter rescheduled for a later hearing.

Mots-clés

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audition des parties code de procédure civile interruption de la prescription décision préjudicielle attaquable succession du de cujus ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles provided the legal basis for the court's decision regarding the interruption of the proceedings.
Généré par l'IA
22-10789
Interruption of Appeal Instance Due to Death of Appellant
21-10727
Interruption of Proceedings Due to Death of Opposing Party
04-12976
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of a Party
20-20393
Interruption of Proceedings Due to Death of Party
20-10393
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death and Mandate to Resume Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles provided the legal basis for the court's decision regarding the interruption of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X...s'est pourvue en cassation le 21 août 2014 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 juillet 2014 l'ayant condamnée à verser à Claude Y...la somme provisionnelle de 20 000 euros, à valoir sur sa part au titre de l'indemnité d'occupation, et dit qu'elle devra libérer le logement indivis, situé ..., dans le délai de deux mois à compter de sa signification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ledit délai ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Claude Y...est décédé le 24 juin 2015 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du

20 septembre 2016 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.