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14-27026 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death

Numéro de cause 14-27026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The Supreme Court, First Civil Chamber, addressed a situation where an appellant, having filed an appeal on November 24, 2014, subsequently died on May 14, 2015, with the death being officially notified on June 5, 2015. Following a prior decision that interrupted the proceedings and set a four-month deadline for the heirs to resume the case, the court reasoned that since no diligence was accomplished within that prescribed period to continue the appeal, in accordance with articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the appeal must be declared struck from the rolls.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile, article 370 du code de procédure civile, PRONONCE LA RADIATION du pourvoi R 14-27.026, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death: Following a prior decision that interrupted the proceedings and set a four-month deadline for the heirs to resume the case, the court reasoned that since no diligence was accomplished within that prescribed period to continue the appeal, in accordance with articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the appeal must be declared struck from the rolls.

Mots-clés

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article du CPC décisions incidentes relief héritier succession du de cujus destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 376 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble concerning the procedural basis for the court's action (though the specific order refers to the consequences of non-reprise following prior interruption).

article 370 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble concerning the procedural basis for the court's action (though the specific order refers to the consequences of non-reprise following prior interruption).

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi R 14-27.026

The court pronounces the striking off (radiation) of the appeal due to the failure to resume the proceedings after interruption.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to reject the claims for costs based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Monique X... s'est pourvue en cassation le 24 novembre 2014 contre un arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (RG n° 13/02285) ;

Attendu qu'elle est décédée le 14 mai 2015 et que son décès a été notifié le 5 juin 2015 ;

Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 18 novembre 2015, pourvoi n° 14-27.026) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance du fait du décès de Monique X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi R 14-27.026 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.