Disavowal of Counsel for Unauthorized Partial Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners requested authorization to disavow their counsel before the Court of Cassation for having filed a partial withdrawal on their behalf without proper mandate concerning an appeal against a decision from the Douai Court of Appeal in a dispute involving another party and a regional bank. The Court of Cassation found that the request, which sought authorization to disavow a ministerial officer for one of the acts specifically listed in the relevant procedural code article, was regular in form and that the disavowal process must proceed, thus authorizing the petitioners to file the requested disavowal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 417 du code de procédure civile, article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979; Disavowal of Counsel for Unauthorized Partial Withdrawal of Appeal: The Court of Cassation found that the request, which sought authorization to disavow a ministerial officer for one of the acts specifically listed in the relevant procedural code article, was regular in form and that the disavowal process must proceed, thus authorizing the petitioners to file the requested disavowal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enumerates the acts for which a lawyer can be disavowed, which is the subject of the request.
Cited as part of the procedural basis for the authorization to act in disavowal.
Cited as part of the procedural basis for the authorization to act in disavowal.
Cited as part of the procedural basis for the authorization to act in disavowal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ;
Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2015, Mme et M. X...sollicitent l'autorisation de désavouer la SCP A..., B...et C..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, en leur nom, sans mandat, un acte de désistement partiel au profit de M. Y..., défendeur au pourvoi n° S 15-13. 852 formé contre un arrêt rendu le 3 février 2014 par la cour d'appel de Douai, dans une affaire les opposant à M. Y...et à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France ;
Attendu que cette requête, signée tant par les requérants que par Me Le Prado, tendant à autoriser Mme et M. X...à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile, est régulière en la forme et que le désaveu doit être instruit ;
PAR CES MOTIFS :
AUTORISE Mme et M. X...à former le désaveu demandé ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.