Withdrawal of Appeal in Montpellier Court of Appeal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioning companies formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the Montpellier Court of Appeal dated February 12, 2015, which was declared to the Supreme Court's registry on March 30, 2016. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the submission of the report and in accordance with the relevant procedural article, formally recognized the withdrawal of the appeal by the companies, ordered them to bear the costs, and required them to pay a specified sum to the opposing party under the provision concerning recoverable legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Montpellier Court of Appeal Case: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the submission of the report and in accordance with the relevant procedural article, formally recognized the withdrawal of the appeal by the companies, ordered them to bear the costs, and required them to pay a specified sum to the opposing party under the provision concerning recoverable legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited as the legal basis for ordering the losing parties to pay legal costs to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mars 2016, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Les Vignes de l'écluse et Vestia promotions, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mme X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux sociétés Les Vignes de l'écluse et Vestia promotions du désistement de leur pourvoi ;
Condamne la société Les Vignes de l'écluse et la société Vestia promotions aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Les Vignes de l'écluse et Vestia promotions à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.