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13-25165 Généré par l'IA

Building Lease Dispute: Refusal to Rectify Prior Ruling on Lease Termination

Numéro de cause 13-25165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following a partial cassation of an appellate court's decision concerning a building lease dispute where one party sought the resolution or termination of the lease, a party requested the higher court to interpret or rectify its prior ruling to include the cassation of the part of the appellate decision that had rejected its demands for lease termination. The court rejected the request for rectification, reasoning that its previous decision, which was limited to the scope of the appeal concerning the suspension of a four-year deadline and ordered the construction of a parking facility within a set timeframe under penalty, contained neither ambiguity nor a material error, thus rendering the rectification request unfounded.

Regeste Legislator

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Articles 461 et 462 du code de procédure civile, article 461 et 462 du code de procédure civile, non cité dans le dispositif; Building Lease Dispute: Refusal to Rectify Prior Ruling on Lease Termination: The court rejected the request for rectification, reasoning that its previous decision, which was limited to the scope of the appeal concerning the suspension of a four-year deadline and ordered the construction of a parking facility within a set timeframe under penalty, contained neither ambiguity nor a material error, thus rendering the rectification request unfounded.

Mots-clés

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résiliation du bail décision partielle rectification de la décision arrêts en interprétation droit de prélocation règlement du litige

Dispositions légales citées

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Articles 461 et 462 du code de procédure civile
These articles governed the request for interpretation or rectification which the Court ruled was unfounded.
article 461 et 462 du code de procédure civile
The decision explicitly states there is no need for interpretation or rectification, which is the disposition based on these articles.
non cité dans le dispositif
The decision orders La Boyère to pay the costs, but does not explicitly cite the procedural article for costs (e.g., Art. 700 CPC or Art. 66 LTF analogue).
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18-18572
Cassation Court Rectifies Material Error in Previous Ruling on Lease Termination Dispute
02-13574
Rectification of Cassation Extent in Lease Contract Judgment
08-18209
Lease Renewal Dispute and Judicial Termination Dismissal
75-10974
Improper Cassation Appeal Against Non-Final Judgment on Lease Dispute
88-16892
Lease Termination Acquiescence Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 461 et 462 du code de procédure civile

These articles governed the request for interpretation or rectification which the Court ruled was unfounded.

article 461 et 462 du code de procédure civile

The decision explicitly states there is no need for interpretation or rectification, which is the disposition based on these articles.

non cité dans le dispositif

The decision orders La Boyère to pay the costs, but does not explicitly cite the procedural article for costs (e.g., Art. 700 CPC or Art. 66 LTF analogue).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les avis donnés aux parties ;

Vu la requête présentée par la société civile professionnelle

Piwnica et Molinié au nom de la société civile immobilière La Boyère ;

Vu les observations de la société civile professionnelle Garreau Bauer-Violas et Feschotte-Desbois pour la société L'immobilière Castorama ;

Vu l'arrêt de la troisième chambre du 9 décembre 2014 qui, sur le pourvoi formé par la société L'immobilière Castorama (Castorama), a prononcé la cassation partielle d'un arrêt rendu le 4 juillet 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, laquelle avait été saisie d'appels formés par la société civile immobilière La Boyère et la société Castorama contre un jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 9 Juillet 2012 ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu que la société La Boyère demande que l'arrêt soit interprété ou rectifié en ce sens que cet arrêt emporte également cassation de l'arrêt rendu le 4 juillet 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qu'il a débouté la société La Boyère de ses demandes de résolution et/ou résiliation du contrat de bail à construction ;

Mais attendu que l'arrêt qui, statuant dans la limite de la saisine de la juridiction, a cassé l'arrêt de la cour d'appel seulement en ce qu'il déboute la société L'immobilière Castorama de sa demande tendant à voir dire et juger que le délai de quatre ans aurait été suspendu et condamne la société L'immobilière Castorama à construire le parking de deux cent quarante-neuf places réparties sur trois niveaux en sous-sol tel que prévu aux plans annexés au permis de construire n° 00608506D0012 du 9 juin 2006 dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte, ne présente ni ambiguïté ni erreur matérielle ; que la requête en ce sens n'est pas fondée ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à interprétation ni à rectification ;

Condamne la société La Boyère aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.