Limitation Period for Inexcusable Fault Claim Following Judicial Recognition of Work Accident

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 avril 2015), que salarié de la société Air France, M. X... a été victime, le 7 février 1992, d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a refusé de prendre en charge ; qu'une décision de justice irrévocable a admis, le 31 mai 2007, le caractère professionnel de l'accident ; que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, comme étant prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription biennale commence à courir à compter du jour où la victime a connaissance de la prise en charge de son accident et est en mesure d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en se bornant à énoncer que la notification rectificative du 23 juin 2011 mentionnait un taux d'IPP de 15 % octroyé à compter du 4 mars 1995, lendemain de la consolidation, quand elle se devait de constater qu'au 23 juin 2011 seulement l'intéressé avait eu connaissance de la prise en charge de son accident avec attribution, après consolidation au 3 mars 1995, d'une rente à compter du 4 mars 1995, ce dont il résultait que, jusqu'à la date de la notification du 23 juin 2011, le délai de prescription biennale n'avait pas couru, et que la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable était recevable, la cour d'appel a violé l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que le délai de prescription ne commençait à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, l'arrêt relève que la cour d'appel de Douai a, par décision du 31 mai 2007, reconnu le caractère professionnel de l'accident subi par M. X... ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable, introduite le 30 mars 2010, était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme étant prescrite, la demande d'un salarié (M. X..., l'exposant), victime d'un accident du travail, tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur (la compagnie Air France) ;

AUX MOTIFS QUE, en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivaient par deux ans à dater :

1) du jour de l'accident ou de la cessation de paiement de l'indemnité journalière, 2) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation de paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; qu'il était de principe que le délai de prescription ne commençait à courir qu'à compter de la décision reconnaissant le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ; qu'il s'ensuivait qu'en l'espèce le délai de prescription avait débuté à compter du 31 mai 2007, date de l'arrêt ayant reconnu le caractère professionnel de l'accident ; que M.

X... soutenait, en premier lieu, que le délai de prescription n'avait débuté qu'à partir du moment où il avait eu connaissance de la date de sa consolidation notifiée par la caisse le 23 juin 2011 ; que cependant ce document qualifié de décision rectificative mentionnait expressément que le taux d'incapacité de 15 % était attribué à M. X... à compter du 4 mars 1995, soit le lendemain de la date de consolidation évaluée par expertise dont l'intéressé avait reçu notification puisqu'il avait contesté ce taux d'incapacité devant les juridictions de l'incapacité, le litige étant encore en cours devant la cour nationale de l'incapacité ; qu'au demeurant, la date de consolidation ne constituait pas le point de départ de la prescription ; qu'en second lieu, il faisait valoir que son médecin traitant avait établi un certificat médical de rechute le 25 mars 2010 et que la lésion n'avait été consolidée que le 15 février 2011 ; que cependant, outre le fait que la caisse n'avait pas reconnu l'origine professionnelle de cette prétendue rechute, celle-ci, à la supposer établie, ne pouvait pas constituer un nouveau point de départ de la prescription ; qu'il découlait de ces énonciations que la demande en reconnaissance d'une faute inexcusable introduite le 30 mars 2010, soit plus de deux ans après la décision judiciaire reconnaissant le caractère professionnel de l'accident était prescrite ;

ALORS QUE la prescription biennale commence à courir à compter du jour où la victime a connaissance de la prise en charge de son accident et est en mesure d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en se bornant à énoncer que la notification rectificative du 23 juin 2011 mentionnait un taux d'IPP de 15 % octroyé à compter du 4 mars 1995, lendemain de la consolidation, quand elle se devait de constater qu'au 23 juin 2011 seulement l'intéressé avait eu connaissance de la prise en charge de son accident avec attribution, après consolidation au 3 mars 1995, d'une rente à compter du 4 mars 1995, ce dont il résultait que, jusqu'à la date de la notification du 23 juin 2011, le délai de prescription biennale n'avait pas couru, et que la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable était recevable, la cour d'appel a violé l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale.