Legislator Jurisprudence & Législation
15-14455 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund Decision

Numéro de cause 15-14455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party withdrew an appeal lodged against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute with a primary health insurance fund, with the withdrawal being formally declared by their counsel after the report had been filed. The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal as mandated by the relevant procedural code, consequently condemning the appellant to cover the legal costs and denying their request made under the provision concerning the compensation of legal expenses, while ordering the appellant to pay a specified sum to the opposing party.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund Decision: The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal as mandated by the relevant procedural code, consequently condemning the appellant to cover the legal costs and denying their request made under the provision concerning the compensation of legal expenses, while ordering the appellant to pay a specified sum to the opposing party.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie assurance de protection juridique suppression de la prestation d'assurance assurance maladie conseil de la partie adverse frais de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the Court to acknowledge the withdrawal of appeal by judgment.

article 700 du code de procédure civile

Cited to rule on the request for costs/indemnification between the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2015, la SCP Potier de la Varde-Buk Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 07 janvier 2015 par la cour d'appel d' Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Var ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 2 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.