Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party withdrew an appeal lodged against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute with a primary health insurance fund, with the withdrawal being formally declared by their counsel after the report had been filed. The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal as mandated by the relevant procedural code, consequently condemning the appellant to cover the legal costs and denying their request made under the provision concerning the compensation of legal expenses, while ordering the appellant to pay a specified sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund Decision: The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal as mandated by the relevant procedural code, consequently condemning the appellant to cover the legal costs and denying their request made under the provision concerning the compensation of legal expenses, while ordering the appellant to pay a specified sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the Court to acknowledge the withdrawal of appeal by judgment.
Cited to rule on the request for costs/indemnification between the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2015, la SCP Potier de la Varde-Buk Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 07 janvier 2015 par la cour d'appel d' Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Var ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 2 400 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.