Accused v. State (Reclassification of Attempted Extortion to Attempted Fraud)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused was originally prosecuted for attempted extortion, convicted by the trial court, and appealed the decision along with the public prosecutor. The appellate court overturned the conviction, reclassified the acts as attempted fraud, and convicted the accused based on the finding that he attempted to obtain money by falsely claiming he would use his status as a dealer to intervene in a property auction. The Supreme Court quashed the appellate decision because, while reclassifying the offense to attempted fraud, the appellate court failed to specify whether the fraud involved fraudulent maneuvers or an abuse of true status, thereby preventing the accused from adequately defending himself against the new legal classification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Accused v. State (Reclassification of Attempted Extortion to Attempted Fraud): The appellate court overturned the conviction, reclassified the acts as attempted fraud, and convicted the accused based on the finding that he attempted to obtain money by falsely claiming he would use his status as a dealer to intervene in a property auction. The Supreme Court quashed the appellate decision because, while reclassifying the offense to attempted fraud, the appellate court failed to specify whether the fraud involved fraudulent maneuvers or an abuse of true status, thereby preventing the accused from adequately defending himself against the new legal classification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis action represents the final order of cassation based on the violation of procedural rights during the requalification of the charges.
This is the procedural order directing the referral of the case to a differently constituted court following the cassation.
This is a procedural order concerning the formal publication and record-keeping of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Roland X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2015, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et préliminaire du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal ;
Attendu que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour tentative d'extorsion commise le 21 février 2014 ; que le tribunal l'a déclaré coupable des faits reprochés ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
Attendu que pour infirmer le jugement, requalifier les faits de la prévention en tentative d'escroquerie et déclarer le prévenu coupable de ce chef, l'arrêt retient que c'est en usant de la qualité vraie de marchand de biens et de ses prérogatives que M. X... a tenté d'obtenir de Mme Y... la somme de 3 000 euros, lui faisant croire qu'il allait intercéder auprès de son mandant pour le dissuader d'intervenir dans la vente aux enchères de sa maison ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle s'était bornée à mettre dans le débat la qualification de tentative d'escroquerie, sans préciser au prévenu si celle-ci visait des manoeuvres frauduleuses ou un abus de qualité vraie, la cour d'appel a méconnu les textes sus-visés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 14 avril 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.