Traffic Fine Appeal Dismissed Due to Unsigned Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a local court's judgment that fined them 70 euros for running a red light, submitting an unsigned personal brief to the Court of Cassation which was accompanied by a signed letter. The Court rejected the appeal because the unsigned brief, which contained the substantive argument, was deemed inadmissible under the relevant procedural code, as the brief and the signed cover letter could not be considered an inseparable whole, thus meaning the Court was not seized of the ground of appeal, leading to the dismissal of the entire appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 584 du code de procédure pénale; Traffic Fine Appeal Dismissed Due to Unsigned Brief: The Court rejected the appeal because the unsigned brief, which contained the substantive argument, was deemed inadmissible under the relevant procedural code, as the brief and the signed cover letter could not be considered an inseparable whole, thus meaning the Court was not seized of the ground of appeal, leading to the dismissal of the entire appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to declare the personal brief (mémoire) inadmissible because it was unsigned.
Cited to establish the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Claude X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de La ROCHE-SUR-YON, en date du 7 novembre 2014, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 70 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de Mme l'avocat général CABY ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que M. X... a adressé à la Cour de cassation un mémoire personnel en plusieurs exemplaires dont aucun n'est signé ; que seule une lettre d'accompagnement a été signée ;
Attendu que le mémoire, qui contient un moyen, et la lettre d'accompagnement, qui n'en contient pas, ne sauraient être regardés comme formant un tout indissociable au sens de l'article 584 du code de procédure pénale, lequel ne méconnaît pas l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'en conséquence, le mémoire adressé par M. X... est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation du moyen qu'il contient ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mai deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.