Cassation on Invalid Lease Termination Notice to Non-Owner Entity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision from the Paris Court of Appeal which had validated lease terminations given by a tenant to a non-owner entity, reasoning that while the notification was technically flawed as it was served on a party who was no longer the lessor, the actual successor owner suffered no prejudice since it was aware of the termination notices. The Supreme Court ruled that serving a notice of termination to a person other than the actual lessor amounts to a non-existent notice, thus violating the relevant commercial and civil code provisions concerning the mandatory nine-year lease term and the tenant's right to terminate every three years.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, article L. 145-4, alinéas 1 et 2, du code de commerce, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Cassation on Invalid Lease Termination Notice to Non-Owner Entity: The Supreme Court ruled that serving a notice of termination to a person other than the actual lessor amounts to a non-existent notice, thus violating the relevant commercial and civil code provisions concerning the mandatory nine-year lease term and the tenant's right to terminate every three years.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court overturned the lower court's decision based on the provisions concerning the duration of commercial leases.
The court overturned the lower court's decision by referencing this general principle of contract law alongside the commercial lease provisions.
This article was cited in the dispositive to award damages (Article 700 costs) to the winning party.
This article governs the final deliberation/pronouncement procedure and was cited in the concluding procedural remarks.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 145-4, alinéas 1 et 2, du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans ; que, toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9 ;
Attendu que pour dire valables les congés délivrés le 28 mars 2001 par la société VDM relativement aux baux dits du laboratoire n° 1 et au bail dit de l'extension du laboratoire n° 2, l'arrêt (Paris, 4 avril 2005) retient que si le fait pour la société VDM d'avoir le 28 septembre 2001 fait délivrer congé à la société Luce Développement, à une date où cette dernière n'était plus propriétaire des lieux, constitue une irrégularité de forme au sens de l'article 114 du nouveau code de procédure civile, il n'en demeure pas moins que la société Luce Investissement n'a subi aucun grief, dès lors qu'elle a eu parfaitement connaissance des congés délivrés à son siège social, adresse à laquelle elle a réceptionné ces actes de procédure, ce qu'au demeurant elle ne conteste pas ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la signification d'un congé à une personne autre que celle du bailleur équivaut à une absence de congé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne, ensemble, la société VDM et M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société VDM aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société VDM et M. X..., ès qualités, à payer à la société Luce Investissement la somme de 2 000 euros ;
rejette la demande de la société VDM et de M. X..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze juillet deux mille six, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.